BE
2006011086 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La présente loi transpose en droit belge l'article 8, alinéa 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et par la loi du 22 juillet 2004, les mots " de l'article 15bis ou de l'article 16, § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances " sont insérés entre les mots " contrôle des entreprises d'assurances, " et les mots " des articles 90, 91, 96, ".
A l'article 122, 19°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes
1° les mots " l'intermédiaire d'assurances " sont remplacés par les mots " l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances " et le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ";
2° les mots " l'intermédiation en assurances " sont remplacés par les mots " l'intermédiation en assurances et en réassurances ";
3° les mots " de radiation ou de modification de l'inscription, et d'avertissement " sont remplacés par les mots " de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions entraînant d'office la perte de l'inscription ";
3° les mots " articles 5, 8, 9 et 13 " sont remplacés par les mots " articles 5, 9 et 13bis ".
L'article 127, alinéa 3, de la même loi est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 22 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-1992, n° 1. Session 2005-2006 : Documents parlementaires. - Amendement, 51-1992, n° 2. - Rapport, 51-1992, n°. 3. - Texte adopté par la commission, 51-1992, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-1992, n° 5. Compte rendu intégral : 12 janvier 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1509, n° 1. - Rapport, 3-1509, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1509, n° 3. Annales parlementaires : 2 février 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit