2006011069 16 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2006 et mise à jour au 02-05-2018)

La liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC est détaillée ci-après

NBN EN ISO/IEC 17011:2004 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organes d'accréditation procédant à l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité.

[ '> 1 La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après

1° EN ISO/IEC 17025 :2005 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;

2° EN ISO 15189 :2012 : Laboratoires de biologie médicale - Exigences concernant la qualité et la compétence;

3° EN ISO 22870 :2016 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - Exigences concernant la qualité et la compétence;

4° EN ISO 15195 :2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence;

5° EN ISO/IEC 17020 :2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;

6° EN ISO/IEC 17024 :2012 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes;

7° EN ISO/IEC 17021-1 :2015 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 1 : Exigences;

8° ISO/IEC TS 17021-2 :2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 2 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management environnemental - jusqu'au 30 novembre 2018 inclus;

9° ISO/IEC 17021-2 :2016 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 2 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management environnemental;

10° ISO/IEC TS 17021-3 :2013 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 3 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management de la qualité - jusqu'au 31 mars 2019 inclus;

11° ISO/IEC 17021-3 :2017 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 3 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management de la qualité;

12° ISO/IEC TS 17021-5 :2014 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 5 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de gestion d'actifs;

13° ISO/TS 22003 :2013 : Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires;

14° ISO/IEC 27006 :2015 : Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management de la sécurité de l'information;

15° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);

16° EN ISO 14065 :2013 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance;

17° EN ISO/IEC 17065 :2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services;

18° ISO Guide 34 :2009 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence - jusqu'au 31 octobre 2019 inclus;

19° ISO 17034 : 2016 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;

20° EN ISO/IEC 17043 :2010 : Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude;

21° ETSI EN 319403 :2015 : Signature électronique et infrastructure - Evaluation de la conformité des fournisseurs de services de confiance - Exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité qui évaluent les fournisseurs de services de confiance;

22° ISO 50003 :2014 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management de l'énergie;

23° CEN/TS 15675 :2007 : Qualité de l'air - Mesurage des émissions de sources fixes - Application de EN ISO/CEI 17025 :2005 à des mesures périodiques.] '> 1

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( 1 )<AM 2018-04-23/07 , art. 1, 008; En vigueur : 12-05-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Signatures

Bruxelles, le 16 février 2006.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 juillet 1990 modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et en particulier l'article 2, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment les articles 2, § 2 et 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation et de Certification donné le 21 décembre 2004,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-04-2018 publié le 02-05-2018

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 19-06-2017 publié le 28-06-2017

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 14-10-2015 publié le 26-10-2015

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 26-11-2012 publié le 06-12-2012

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 16-09-2011 publié le 30-09-2011

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 03-12-2010 publié le 15-12-2010

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 15-09-2008 publié le 01-10-2008

Article modifié : 2