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2006011055 BE

2006011055 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006011055

Texte

[Abrogé] <L 2023-12-21/03 , art. 56, 010; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-2023 publié le 28-12-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 18-04-2022 publié le 01-06-2022

Article modifié : 35

Loi du 15-03-2020 publié le 30-03-2020

Articles modifiés

2; 3; 12; 15; N1; N2

Loi du 13-06-2013 publié le 25-06-2013

Articles modifiés

1; 2; 3; 3/1; 5; 6; 6/1; 7; 9; 13; 14; 15; 16; 19; 21; 46; N1; N2; N3

Arrêté royal du 19-12-2010 publié le 24-01-2011

Article modifié : 35

Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008

Article modifié : 5

Loi du 04-05-2007 publié le 23-07-2007

Articles modifiés

9; 19

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Articles modifiés

5; 7; 13; 14; 39BIS

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Article modifié : 8

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