2006011025
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2006011025 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011025
Art. 1 2006011025 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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Texte
[Abrogé par] <L 2010-06-13/02 , art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 13-06-2010 publié le 21-06-2010