2006011024
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2006011024 20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011024
Art. 1 2006011024 20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).
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Texte
(abrogé) <AR 2008-11-28/32 , art. 6, 003; En vigueur : 13-12-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 28-11-2008 publié le 03-12-2008
MODIFIE PAR
AR du 05-10-2006 publié le 27-10-2006
ART MODIFIE: 4