2006011018 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer.

A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le 1°, les mots " ou d'une association sans but lucratif " sont insérés entre les mots " une société commerciale " et les mots ", quand il s'agit d'une personne morale ";

2° le 2° est complété par les mots " ou d'une association sans but lucratif ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis 39.195/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons