2006011005 1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Dans l'article 15/20, § 1er, 6°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 27 juillet 2005, les mots "des tarifs visés à l'article 15/5, § 2, et ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies et de leurs arrêtés d'exécution".

Dans l'article 23, § 2, alinéa 2, 14°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les mots "visés à l'article 12" sont remplacés par les mots "visés aux articles 12 à 12nonies".

(A l'article 29bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :1° le § 1er, 2°, est complété par les mots suivants : " à l'exception des décisions visées à l'article 29ter ";

2° au § 1er, 6°, les mots " des tarifs de raccordement au réseau de transport et d'utilisation de celui-ci visés à l'article 12 de la loi et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " des tarifs visés aux articles 12 à 12novies et de leurs arrêtés d'exécution.)". <Erratum, M.B. 02-02-2007, p. 5514>

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1 septembre 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2320/1. - Amendement, n° 51-2320/2. - Rapport de la Commission, n° 51-2320/3. - Texte adopté par la Commission, n° 51-2320/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2320/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1709/1. - Rapport de la Commission, n° 3-1709/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1709/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er juin 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2005;

Vu l'avis n° 39.672/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Energie sont chargés de présenter en Notre nom aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des Représentants le projet de loi dont la teneur suit