2006009969 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925).

Texte

Article 1 . Article unique. Le formulaire visé aux articles 1409ter § 1er, 1457, § 2, 1539 alinéa 5 du Code judiciaire, 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 1690 § 2 du Code civil, 164, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté;

Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2006, p. 66679-66682).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu l'article 300, § 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 1409ter § 1er, 1457 § 2, 1539, alinéa 5 tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses;

Vu l'article 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;

Vu les articles 31bis, § 1er, 34 et 34bis § 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;

Vu l'article 1690 § 2 du Code civil tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses;

Vu l'article 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus;

Vu l'avis 41.476/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête