2006009958
BE
BE
2006009958 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009958
Art. 1 2006009958 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. L'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est modifié comme suit
- les mots " la prison à Hasselt " sont supprimés;
- les mots : " la prison à Tongres " sont supprimés.
Le présent arrêté produit ses effets
- en ce qui concerne la fermeture de la prison de Hasselt : à partir du 23 mai 2005;
- en ce qui concerne la fermeture de la prison de Tongres : à partir du 23 août 2005.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de la Justice
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires,
Arrête