BE
2006009918 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.
Texte législatif (3 Articles)
Les règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles, comme adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires du 20 juin 2006, sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.
(Pour les Règles, voir 2006-06-20/35 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 91 alinéa premier, 1° et alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons