BE
2006009912 18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 417ter du Code pénal est complété par l'alinéa suivant
" L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-2193, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 51-2193, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2193, n° 3. Compte rendu intégral 20 avril 2006. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1663, n° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit