2006009900
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2006009900 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR 2008-10-27/34 , art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009900
Art. 1 2006009900 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR 2008-10-27/34 , art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-12-05/30 , art. 4, 005; En vigueur : 16-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 16-01-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-06-2009 publié le 06-07-2009
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 27-10-2008 publié le 12-11-2008
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3
Arrêté royal du 21-04-2007 publié le 11-05-2007
Articles modifiés
1; 2; 4
Arrêté royal du 15-03-2007 publié le 10-04-2007
Articles modifiés
1; 2; 4