2006009887
BE
BE
2006009887 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009887
Art. 1 2006009887 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05 , art. 178,34°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013