2006009886
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2006009886 16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009886
Art. 1 2006009886 16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-27/33 , art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 27-03-2007 publié le 30-03-2007