2006009846 10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, adopté par le Conseil pénitentiaire de la santé en sa séance plénière du 8 juin 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, 10 octobre 2006.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

(Pour le Règlement, voir 2006-10-10/37 ).

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, notamment l'article 98;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé,

Arrête