BE
2006009833 11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses.
Texte législatif (2 Articles)
Au directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice, est déléguée la compétence de statuer en matière de recours introduit par un débitant sur le refus de l'autorité communale d'accorder une patente de débit de boissons spiritueuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce directeur général, la délégation de pouvoir accordée par le présent arrêté est exercée par le fonctionnaire dirigeant du Service Coordination et Appui de la même direction générale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006
Bruxelles, le 11 octobre 2006.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, notamment les articles 4 et 9;
Considérant que les décisions à prendre en matière de patente pour le débit de boissons spiritueuses sont d'ordre administratif et juridique,
Arrête