2006009778
BE
BE
2006009778 10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un prog
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009778
Art. 1 2006009778 10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un prog
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2009-05-12/03 , art. 13, 002; En vigueur : 29-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2009 publié le 29-05-2009