2006009701 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Demande de listes d'identités contenues dans le casier judiciaire central.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-09-2006, p. 46594).

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central, notamment l'article 2;

Vu l'avis 41.033/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête