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2006009667 BE

2006009667 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009667
Art. 1 2006009667 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2009-03-13/38 , art. 2, 002; En vigueur : 30-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-03-2009 publié le 30-03-2009

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