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2006009658 5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police.
Dans le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 22 mai 2006, les chiffres " 3 " et " 4 " figurant dans la colonne " Juges " en regard des sièges de Louvain et de Bruges, sont remplacés respectivement par les chiffres " 4 " et " 5 ".
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Dans l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les mots " Chapitre V " sont remplacés par les mots " Chapitre VI " et les mots " Article 30 " sont remplacés par les mots " Article 31 ".
CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
Sont abrogés dans la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines
1° article 2;
2° article 19, 4°;
3° article 20, 1°;
4° article 22.
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 4.
L'article 2 produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4 fixée au 01-02-2007, par AR 2007-01-22/31 , art. 1, b)
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Chambre des Représentants Documents : Doc 51 2519/ (2005/2006) 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 6 juillet 2006. Sénat Documents : 3-1790 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Annales du Sénat : 13 juillet 2006.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit