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2006009653 BE

2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)

40 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (40)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28/ Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39.

Texte législatif (40 Articles)

BE Justel 2006009653
Art. 28 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>

CHAPITRE III.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 1re.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 28/ 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 1/1.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 29 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 2.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 30 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 3.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 31 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>

Section 4.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 32 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 5.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 33 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 6.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 34 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 7.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 35 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 8.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

BE Justel 2006009653
Art. 36 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

Section 9.

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

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Art. 37 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2024-03-28/60 , art. 167, 012; En vigueur : 01-04-2024>

CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat.

BE Justel 2006009653
Art. 38 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

A l'article 91 de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat, ajouté par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est complété par un 12°, rédigé comme suit

" 12° d'établir une liste électronique des notaires titulaires, associés et suppléants et de veiller à sa mise à jour permanente. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure.

Cette liste est publique. Le Roi détermine les modalités de création, de conservation et de consultation de celle-ci, [ '> 1 après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] '> 1 . ";

2° un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit

" La Chambre nationale est autorisée à collecter auprès des seuls notaires titulaires, associés et suppléants, leur numéro de registre national, afin de permettre la vérification de leur identité au sein du système d'information Phénix. "

----------

( 1 )<L 2014-05-12/02 , art. 36, 007; En vigueur : 29-05-2014>

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.

BE Justel 2006009653
Art. 39. 2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les articles 11, 14, et 16 à 25, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

[ '> 3 Les articles 2 à 10, 12, 13, 15, 26 à 28 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.] '> 3

[ '> 2 Les articles 28/1 à 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014.] '> 2

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions.] '> 1

----------

( 1 )<L 2012-12-31/01 , art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2013>

( 2 )<L 2014-04-25/23 , art. 45, 006; En vigueur : 24-05-2014>

( 3 )<L 2014-12-19/24 , art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2015>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2004-2005. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-701/1. Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendements, nos 51-1701/2 et 3. - Rapport, n° 51-1701/4. - Texte adopté par la commission (article 78 de la Constitution), n° 51-1701/5. - Texte adopté par la commission (article 77 de la Constitution), n° 51-1701/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1701/7. Compte rendu intégral : 8 juin 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1741/1.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 28-03-2024 publié le 29-03-2024

Article modifié : 28/1 - 37

Loi du 25-12-2016 publié le 30-12-2016

Articles modifiés

2; 3; 5; 6; 8; 11; 12; 13; 14; 15; 16-28; 38

Loi du 04-05-2016 publié le 13-05-2016

Articles modifiés

2; 4; 7; 9; 10; 31; 34; 36

Loi du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Article modifié : 26

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : 39

Loi du 12-05-2014 publié le 19-05-2014

Articles modifiés

2; 10; 34; 36; 4; 37; 8; 12; 13; 38; 33

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Articles modifiés

28/1; 30; 31; 35; 39

Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012

Article modifié : 39

Loi du 13-08-2011 publié le 14-09-2011

Article modifié : 15

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Article modifié : 39

Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008

Article modifié : 39

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