2006009644 22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

Le formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.

Entrent en vigueur le 1er septembre 2006

1° l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette;

2° le présent arrêté.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. FORMULAIRE DE DEMANDE TRADUCTION PLI JUDICIAIRE ET ACTES ET DECISIONS ULTERIEURS.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-08-2006, p. 42584).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 août 2006 établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, notamment les articles 29 et 34;

Vu loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 38, alinéa 11, inséré par la loi du 13 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er

Vu l'urgence;

Qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 13 décembre 2005 précitée, l'article 29 de la même loi entre en effet en vigueur au plus tard le 1er septembre 2006;

Que dès cette date, le formulaire qui doit être établi conformément à l'article 38 alinéa 11 nouveau de la loi précitée du 15 juin 1935, tel qu'introduit par l'article 29 de la loi précitée du 13 décembre 2005, devra être joint à chaque notification d'une décision d'admissibilité, et ce sous peine de nullité;

Qu'il y a dès lors urgence à ce que ce formulaire soit publié avant le 1er septembre, de manière à ce qu'il puisse être utilisé dès cette date par les greffes et les justiciables;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons