2006009633
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2006009633 5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009633
Art. 1 2006009633 5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique.
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-12-19/70 , art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 19-12-2008 publié le 21-01-2009