2006009628 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges.

Une section de défense sociale est créée au complexe pénitentiaire de Bruges.

L'organisation interne de cette institution est réglée par le Ministre de la Justice;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment les articles 7, 14, 16, 17 et 21;

Considérant la nécessité de créer une section de défense sociale pour internées au complexe pénitentiaire de Bruges;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons