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2006009597 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les mots " aide aux victimes d'actes intentionnels de violence " sont remplacés par les mots " aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ".
A l'article 1er du même arrêté, les premier et deuxième alinéas sont remplacés comme suit
" Article 1er. Est alloué, par demi-heure prestée d'audience, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit
Président : 12,50 euros,
Vice-présidents : 11 euros,
Membres : 9,50 euros. "
L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit
" Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à ces jetons de présence prévus à l'article 1er. Ils sont liés à l'indice pivot 138,01. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en particulier les articles 30, § 4 et 34sexies ;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2005,
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 janvier 2006;
Vu l'avis n°40.421/2 du Conseil d'Etat rendu le 7 juin 2006 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1 er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons