2006009590
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2006009590 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009590
Art. 1 2006009590 21 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
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Texte
(Abrogé) <AM 2008-06-05/30 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-06-2008 publié le 09-06-2008