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2006009571 BE

2006009571 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009571

Texte

[Abrogé] <AR 2012-08-15/03 , art. 2, 002; En vigueur : 07-08-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-08-2012 publié le 23-08-2012

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