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2006009568 BE

2006009568 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009568
Art. 1 2006009568 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2007-08-01/30 , art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 01-08-2007 publié le 05-09-2007

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