2006009556
BE
BE
2006009556 (2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009556 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006009556 (2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)
Ouvrir la source officielle
(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. 178 du 02-06-2006, p. 29034. Il a été à son tour annulé et remplacé par la loi L 2006-06-13/40, publiée le 17-07-2006, p. 35477.)
Source: Justice
Publication: 17 juillet 2006
Numéro: 2006009556
page: 35477
Dossier numéro: 2006-05-15/
Ce texte modifie le texte suivant
1808121050