BE
2006009490 23 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 78 du Code civil est remplacé par la disposition suivante
" Art. 78. L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil du lieu du décès, dès qu'une attestation de décès lui aura été soumise par un parent du défunt ou par un tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.
L'attestation de décès est rédigée par un médecin qui a constaté le décès. "
A l'article 79 du même Code sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 1er, les mots " des déclarants et, s'ils sont parents, leur degré de parenté " sont remplacés par les mots " du déclarant et, s'il est parent du défunt, son degré de parenté ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Liesbeth Van Der Auwera, n° 51-675/1. Session ordinaire 2005-2006 : Documents parlementaires. - Amendements, nos 51-675/2 à 3. - Rapport, n° 51-675/4. - Texte adopté par la commission, n° 51-675/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-675/6. Compte rendu intégral. - 27 avril 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1673/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit