BE
2006009487 16 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante
" Article 1er. Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, est établi comme suit
1. Cours du travail.
Siege Au titre Au titre de Au titre de Au titre
d'employeur travailleur travailleur d'independant
(ouvrier) (employe)
Anvers 45 23 22 16
Bruxelles 40 20 28 31
Gand 36 18 18 24
Liege 46 30 30 24
Mons 30 15 15 15
2. Tribunaux du travail.
Siege Au titre Au titre de Au titre de Au titre
d'employeur travailleur travailleur d'independant
(ouvrier) (employe)
Anvers 49 26 23 32
Malines 11 6 5 8
Turnhout 11 6 5 8
Hasselt 15 9 6 10
Tongres 20 14 10 10
Bruxelles 110 37 73 55
Louvain 12 10 10 12
Nivelles 15 9 9 12
Termonde 30 15 15 20
Gand 22 12 10 16
Audenarde 12 7 5 8
Bruges 22 11 11 12
Courtrai - Ypres - 26 21 19 21
Furnes
Huy 7 4 3 6
Liege 40 23 17 26
Verviers - Eupen 14 10 8 12
Arlon - 18 10 9 18
Neufchateau -
Marche-en-Famenne
Namur - Dinant 20 10 10 16
Charleroi 28 15 15 24
Mons 23 12 12 16
Tournai 18 11 11 13 "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 5, modifié par les lois des 7 juillet 1969 et 22 décembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Classes Moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons