2006009446
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2006009446 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009446
Art. 1 2006009446 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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Texte
(Retiré) <AR 2006-08-05/34, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-08-2006 publié le 16-08-2006