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2006009443 BE

2006009443 (2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006009443 (2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494) Ouvrir la source officielle

(2006-05-15) Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte est annulé et remplacé par L 2006-05-15/43 ; M.B. 17-07-2006, p. 35477-35494)

Source: Justice

Publication: 2 juin 2006

Numéro: 2006009443

page: 29034

Dossier numéro: 2006-05-15/36

Erratum : Publication du 28 juin 2006, page 32665

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