2006009432 22 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Dans l'article 161, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".

Dans l'article 164, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".

Dans l'article 182, alinéa 8, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 23 mai 2003, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".

Le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 25 mars 1999, est remplacé par le tableau suivant

Siege Juges Greffiers Greffiers- Greffiers Greffiers

en chef chefs de adjoints

service

- - - - - -

Anvers 9 1 1 8 4

Malines 3 1 - 1 2

Turnhout 3 1 - 2 1

Hasselt 4 1 - 4 2

Tongres 3 1 - 3 2

Nivelles 2 1 - 1 2

Bruxelles 7 1 1 7 3

Hal 1 1 - - 1

Vilvorde 2 1 - 1 2

Louvain 3 1 - 2 2

Alost 1 1 - 1 1

Termonde 2 1 - 1 1

Saint-Nicolas 1 1 - 1 1

Gand 6 1 1 5 2

Audenarde 1 1 - - 1

Bruges 4 1 - 3 2

Ypres 1 1 - - 1

Courtrai 4 1 - 4 1

Furnes 1 1 - - 1

Eupen 1 1 - - 1

Huy 1 1 - - 1

Liege 6 1 1 4 2

Verviers 1 1 - - 1

Arlon 1 1 - - 1

Marche-en-Famenne 1 1 - - 1

Neufchateau 1 1 - - 1

Dinant 1 1 - - 1

Namur 2 1 - 2 1

Charleroi 5 1 1 4 2

Mons 3 1 - 2 2

Tournai 2 1 - 1 1

Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la colonne intitulée " Greffier-chef de service ", les chiffres " 3 ", " 1 ", " 1 ", " 7 ", " 2 " et " 2 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 4 ", " 2 ", " 2 ", " 8 ", " 3 " et " 3 ";

2° dans la colonne intitulée " Greffier ", les chiffres " 43 ", " 10 ", " 10 ", " 68 ", " 14 " et " 17 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 42 ", " 9 ", " 9 ", " 67 ", " 13 " et " 16 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Chambre des représentants : 51-2209 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral. - 30 mars 2006. Sénat : Documents. - 3-1643 - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales. - 11 mai 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit