2006009328 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 24-12-2019)

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " commission de nomination " la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice.

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l'article 191bis, §§ 2 et 3 du Code judiciaire chaque commission de nomination est assistée d'un secrétaire.

Les candidats adressent spontanément leur demande de dispense à la commission de nomination, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 191bis, § 2, du Code judiciaire à savoir

- une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit mentionnant la date de la prestation de serment et l'inscription à l'Ordre des avocats;

- une attestation du bâtonnier de laquelle ressort l'expérience requise au barreau. [ '> 2 Les candidats visés à l'article 187bis, alinéa 1er, à l'article 191bis, § 1er, alinéa 1er et à l'article 194bis, alinéa 1er, du Code judiciaire qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau] '> 2 y joignent les pièces qui établissent qu'ils ont exercé une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit pendant cinq ans au moins;

- une pièce justificative mentionnant la durée d'affiliation à une caisse sociale en tant qu'avocat indépendant à titre d'activité professionnelle principale.

[ '> 1 Les candidats joignent également à leur demande de dispense un curriculum vitae établi conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à [ '> 2 l'article 287sexies du Code judiciaire] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<AR 2009-03-12/49 , art. 22, 002; En vigueur : 02-05-2009>

( 2 )<AR 2019-12-15/05 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE II. - L'examen oral d'évaluation.

L'examen oral d'évaluation a lieu au plus tard dans les septante jours suivant [ '> 1 la demande d'avis ou les demandes d'avis visée(s)] '> 1 à l'article 191bis, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire.

Des examens sont organisés chaque semestre.

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( 1 )<AR 2019-12-15/05 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2020>

A l'issue de la délibération relative à l'examen oral d'évaluation, la commission de nomination compétente dresse un procès-verbal de l'examen mentionnant le résultat obtenu.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.

Les lauréats reçoivent un certificat d'évaluation les autorisant à se porter candidat à une nomination visée aux articles 187, 190 et 194 du Code judiciaire, rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2006.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Certificat d'évaluation.

(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-05-2006, p. 24506).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-10, § 1, 3°, inséré par la loi du 7 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-12-2019 publié le 24-12-2019

Articles modifiés

3; 4

Arrêté royal du 12-03-2009 publié le 22-04-2009

Article modifié : 3