2006009290
BE
BE
2006009290 (2006-04-04) Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006009290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006009290 (2006-04-04) Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat
Ouvrir la source officielle
(2006-04-04) Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat
Source: Justice
Publication: 7 avril 2006
Numéro: 2006009290
page: 19617
Dossier numéro: 2006-04-04/