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2006009253 BE

2006009253 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009253
Art. 1 2006009253 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-02/43 , art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 02-08-2007 publié le 23-08-2007

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