Legislator Jurisprudence & Législation
2006009170 BE

2006009170 15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006009170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

Source: Justice

Publication: 1 mars 2006

Numéro: 2006009170

page: 12449

Dossier numéro: 2006-02-15/35

Ce texte modifie le texte suivant

2002009322

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →