BE
2006009138 9 FEVRIER 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 43 quater, § 1er, alinéa unique, a), 2° bis, du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " et 433octies " sont remplacés par les mots " 433octies, 433undecies et 433duodecies ".
L'article 433terdecies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 est complété par l'alinéa suivant
" Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-1901 Session 2004/2005 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Lanjri et consorts. Session 2005/2006 : 51-1901 : N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 12 janvier 2006. Documents du Sénat : 3-1511 - : Session 2005/2006 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit