BE
2006009133 7 FEVRIER 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de L'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-1642 - 2004/2005 : N° 1 : Projet de loi. 51-1642 - 2005/2006 : N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 27 octobre 2005. Documents du Sénat : 3-1419 - 2005/2006 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit