2006009019 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006.

Pour l'année 2006 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit

- pour le rôle linguistique français : 24;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat notamment l'article 35, §§ 1er et 2, remplacé par la loi du 4 mai 1999;

Vu les avis des commissions de nomination, de langue française et de langue néerlandaise, pour le notariat rendus le 25 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons