2006007352 18 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire".

L'intitulé de l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire", est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Les emplois du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous

Cadre Cadre Cadre bilingue

neerlandais francais

- - -

% d'emplois % d'emplois

Degres reserves aux reserves aux

de la fonctionnaires fonctionnaires

hierarchie du role du role

linguistique linguistique

% d'emplois % d'emplois francais neerlandais

- - - - -

1 40 % 40 % 10 % 10 %

2 40 % 40 % 10 % 10 %

3 50 % 50 %

4 50 % 50 %

5 50 % 50 %

Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 18 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire", notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du Ministère de la Défense approuvé le 14 octobre 2005 par les autorités compétentes;

Vu l'avis 38.116/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons