2006007217 14 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires

L'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 4 de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions, prévoit qu'une retenue est opérée sur la prime de restructuration accordée à certains militaires;

Considérant qu'il existe une disposition analogue dans l'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires, et que celle-ci doit être abrogée avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 afin d'éviter une double retenue injustifiée;

Considérant qu'il s'impose par conséquent de prendre sans retard les mesures qui s'imposent pour garantir les droits pécuniaires des militaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons