2006007168 18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots " les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " les mines antipersonnel, pièges et sous-munitions ou dispositifs de même nature ".

A l'article 4, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".

L'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1936, 30 janvier 1991 et 9 mars 1995, est complété par l'alinéa suivant

" Doit être considérée comme sous-munition, toute munition qui pour remplir sa fonction, se sépare d'une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d'une munition à dispersion mère ".

A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 30 janvier 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996 et 30 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes

A) à l'alinéa 3, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".

B) à l'alinéa 5, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".

C) l'alinéa 6 est complété comme suit : " Quant aux sous-munitions et dispositifs de même nature que celles-ci, ce délai court à partir de la publication de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2090/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 2090/2. - Amendements, nos 2090/3-2090/4. - Rapport, n° 2090/5. - Texte adopté par la Commission, n° 2090/6. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 26 janvier 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre, n° 1538/1. Non évoqué.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit