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2006007148 BE

2006007148 27 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 11-01-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006007148

Texte

[Abrogé] <AM 2020-12-18/19 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 18-12-2020 publié le 11-01-2021

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