2006007029 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine.

L'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine, est abrogé.

La commission administrative instituée à l'article 2 de l'arrêté précité est dissoute.

Les avoirs financiers disponibles seront pris en recettes dans le budget et les comptes du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire de l'année budgétaire 2005 comme une recette exceptionnelle d'exploitation. Ces fonds pourront être utilisés pour les dépenses générales du Musée.

Les dettes éventuelles du patrimoine seront payées à charge du budget du Musée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2004.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 8 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment les articles 95 et 168;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre des Finances, donné le 28 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire est devenu un service d'état à gestion séparée en application de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que dès lors le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire peut conserver le produit des dons legs et autres libéralités et que par conséquent l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine n'a plus de raison d'être;

Sur la proposition de Notre ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons