2006007013 21 DECEMBRE 2006. - [Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline] <AM 2021-07-05/03 , art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 24-04-2024)

<Abrogé par AM 2021-07-05/03 , art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2021>

[ '> 1 Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.

En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-07-05/03 , art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2021>

[ '> 1 Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées.

En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique.

Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée.] '> 1

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( 1 )<AM 2024-02-12/07 , art. 1, 004; En vigueur : 04-05-2024>

L'arrêté ministériel du 7 juin 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense

1 2 3 Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld

Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere

Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere

Suppléant du supérieur hiérarchique compétent NIVEAU A Klasse A4/

Classe A4 Mijnheer/Monsieur

Ludwig VAN DER VEKEN

A5

Secretaris-generaal/Secrétaire général Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/

Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Ivan VAN DEN BERGH

Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur

Alfons VANHEUSDEN

Adviseur-generaal/Conseiller général Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/

Classe A3 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur

Joël DIERICKX

Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur

Nicolas LANGE

Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren/

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Marc CORSTJENS,

Adviseur-generaal/Conseiller général Mevrouw/Madame

Katleen DE MEULENAERE,

Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren/

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur

Nicolas LAGASSE

Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame

Najat BEN JEDDOUR,

Adviseur/Conseiller NIVEAUX B, C, D Nederlandstalige ambtenaren/

Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Anthony ANDRIES,

Attaché Mevrouw/Madame

Kathleen VEREECKEN,

Attaché Franstalige ambtenaren/

Fonctionnaires francophones Mevrouw/Madame

Corinne DERAY,

Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame

Alessandra VICENZI

Adviseur/Conseiller

] '> 1

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( 1 )<AM 2024-02-12/07 , art. 2, 004; En vigueur : 04-05-2024>

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2006.

A. FLAHAUT

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, telles que modifiées par des lois ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, § 5;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale;

Vu l'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense nationale;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 31 juillet 2006;

Vu le protocole n° 53 du 29 novembre 2006 du Comité de secteur XIV;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-02-2024 publié le 24-04-2024

Articles modifiés

2bis; N

Arrêté ministériel du 05-07-2021 publié le 21-09-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; N

Arrêté ministériel du 02-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 2bis