2006007003 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière.

Un article 14sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

" Article 14sexies. Est considérée comme une fonction nationale à caractère international au sens de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction de commandant de la composante médicale, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désignation d'un officier général nommé au grade de général-major. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2005.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que certaines fonctions nationales à caractère international de la structure unique des Forces armées mise en place le 1er janvier 2002, puissent être à tous moments occupées par un officier général, tel que fixé dans les tableaux organiques;

Considérant que le commandant de "la composante médicale" occupe une fonction qui présente un caractère international incontestable, vu ses responsabilités de coordination de l'appui médical organisé dans un contexte international, dans le cadre des alliances dont la Belgique est membre ou en vertu des engagements internationaux auxquels la Belgique à souscrit;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons