2006003615 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.

A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, du 20 septembre 2002, les mots " cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006 " sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>

(Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.) <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 504;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, donné le 21 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, cesse d'être applicable le 31 décembre 2006;

Considérant qu' afin de procurer une base légale à la délivrance des extraits et renseignements cadastraux et à la perception des rétributions dues, le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons