2006003611 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2006.

Un crédit non dissocié d'un montant de euro 260 936,57 est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 novembre 2006.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'Arrêté Royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2006.

Articles legaux Projets Credits Activites Allocations

non de base

Dep. Div. Prog. dissocies (et check-

(1) (2) (3) (en euros) digits)

2 21 0 - Remunerations et 8 902,23 1 11.03(80)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

2 21 0 - Remunerations et 10 902,15 1 11.04(81)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

2 31 0 - Remunerations et 26 582,40 1 11.03(59)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

2 31 0 - Remunerations et 2 238,56 1 11.04(60)

allocations

generalement

quelconques

personnel

autre que

statutaire

4 21 0 - Remunerations et 5 659,80 1 11.03(81)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

4 21 0 - Remunerations et 7 722,30 1 11.04(82)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

4 31 0 - Remunerations et 14 466,70 1 11.03(60)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

5 21 0 - Remunerations et 4 042,80 1 11.03(33)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

12 21 0 - Remunerations et 4 042,80 1 11.03(85)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 21 0 - Remunerations et 13 852,55 1 11.03(37)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 21 0 - Remunerations et 9 989,03 1 11.04(38)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 40 0 - Remunerations et 3 242,31 1 11.03(65)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 40 0 - Remunerations et 8 178,48 1 11.04(66)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 50 0 - Remunerations et 3 638,52 1 11.03(44)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 51 0 - Remunerations et 4 859,43 1 11.03(71)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 54 0 - Remunerations et 22 003,88 1 11.03(55)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 54 0 - Remunerations et 5 460,26 1 11.04(56)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 55 0 - Remunerations et 24 357,15 1 11.03(82)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 55 0 - Remunerations et 4 088,24 1 11.04(83)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 56 0 - Remunerations et 7 922,65 1 11.04(13)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 58 0 - Remunerations et 7 277,04 1 11.03(66)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 58 0 - Remunerations et 4 088,34 1 11.04(67)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

13 60 0 - Remunerations et 2 070,88 1 11.03(23)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

14 21 0 - Remunerations et 4 042,80 1 11.03(86)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

18 40 0 - Remunerations et 12 144,50 1 11.03(19)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

18 61 0 - Remunerations et 4 125,73 1 11.03(04)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

25 55 0 - Remunerations et 12 554,29 1 11.04(89)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

32 21 0 - Remunerations et 4 542,60 1 11.04(96)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

33 21 0 - Remunerations et 8 085,60 1 11.03(47)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

44 55 0 - Remunerations et 8 235,43 1 11.03(49)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

46 60 3 - Dotation a la 1 617,12 1 41.10(67)

Bibliotheque

Royale Albert I

Abréviations.

(1) Dép. = Départements.

(2) Div. = Divisions.

(3) Prog. = Programmes.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.04.3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2006;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de euro 701 000,00 destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons